Vos démarches dans le domaine de la famille à Veigy-Foncenex

Il faut savoir que le Pacs n’est pas reconnu en Suisse et dans de nombreux autres pays. Cela peut avoir une incidence fiscale pour tous les frontaliers. Le Pacs ne suffit pas non plus pour hériter l’un de l’autre. Pour anticiper sa succession, dans le cadre d’un Pacs, il est essentiel de faire réaliser un testament auprès de votre notaire. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre étude. Nous serons ravis de pouvoir vous aider et vous accompagner dans cette démarche.

Pour protéger vos biens et autres avoirs acquis avant votre union, il est préférable de signer un contrat de mariage. Si aucun contrat de mariage n’est réalisé, votre union sera placée sous le régime légal de la communauté des biens. En cas de divorce, le partage des biens et avoirs sera réalisé à 50/50.

Il existe deux types de divorces : judiciaire ou conventionnel. Lors d’un divorce, les deux époux doivent être représentés par un avocat qui n’est pas issu du même cabinet. Demandez conseil à notre étude pour des informations sur le divorce judiciaire ou conventionnel.

Il est important de penser à l’avenir de sa famille, de ses enfants en préparant sereinement votre succession. 

En cas de décès de votre parent ou d’un proche, il est important de saisir votre notaire dans les plus bref délais, dès la connaissance de la disparition. 
 

Si vous ne voulez pas attendre votre mort pour transmettre de l’argent ou des biens à vos enfants, vos proches, la donation est possible sous certaines conditions. La donation permet de limiter les frais de succession et de pouvoir donner de son vivant. Pour toute information sur le sujet, prenez rendez-vous avec Notaire du Lac à Veigy-Foncenex.